Faut-il un avocat pour saisir le tribunal judiciaire ?

Vous devez 1 200 € à un artisan, mais il ne répond plus

Vous avez envoyé une mise en demeure, puis un courrier recommandé. Rien. Vous vous demandez si vous devez prendre un avocat pour saisir le tribunal judiciaire. La réponse courte : pour une demande qui n'excède pas 5 000 €, vous pouvez exposer votre demande oralement à l'audience, sans avocat. C'est l'article 847-1 du code de procédure civile. Mais attention, cela ne veut pas dire que le dossier se prépare tout seul. Le greffe exige des pièces précises, dans un ordre précis, sous peine de rejet.

L'ordre exact des démarches, du premier courrier au dépôt

La procédure suit une suite logique. Ne sautez pas d'étape, car chaque pièce sert à la suivante.

1. Tentez une résolution amiable – Envoyez une mise en demeure ou un courrier simple, notez la date et le moyen (recommandé, e-mail). C'est obligatoire pour certaines demandes, et le juge vérifie que vous l'avez fait.
2. Rassemblez les preuves – Factures, devis, bons de commande, échanges écrits, photos. Classez-les par ordre chronologique et numérotez-les à partir de 1.
3. Rédigez votre demande – Sur papier A4, en français, avec marges de 2,5 cm, Times New Roman 12, paragraphes numérotés. Indiquez votre identité, votre domicile, l'objet de la demande, les faits et les pièces.
4. Faites des copies – Une copie pour le tribunal, une copie pour chaque partie adverse, plus les copies des pièces en nombre suffisant.
5. Déposez ou envoyez au greffe – Par dépôt direct, par lettre recommandée ou par voie électronique. Conservez la preuve du dépôt (récépissé, accusé).
6. Attendez le numéro RG – Le greffe attribue un numéro après enregistrement. Vous le recevrez par courrier ou par téléphone.

Les pièces que le greffe exige, et pourquoi

Le tribunal judiciaire attend un dossier complet. Voici les pièces obligatoires, tirées des articles 54, 57 et 58 du code de procédure civile.

• Identité et domicile des parties – Sans cela, le greffe ne peut pas vous convoquer ni notifier la demande à l'autre partie.
• Exposé des faits – Un paragraphe par fait, dans l'ordre chronologique, avec les dates, les sommes et les lieux. Ne qualifiez pas juridiquement les faits, décrivez-les simplement.
• Bordereau de pièces – Numérotez chaque pièce en continu, et écrivez le même numéro sur la copie. Sans bordereau, le juge ne peut pas rattacher les pièces aux faits.
• Justificatif de résolution amiable – La copie de la mise en demeure, du courrier, ou l'exposé du motif pour lequel vous n'avez pas pu en faire.
• Signature manuscrite – À la fin, avec votre nom en caractères d'imprimerie sous la ligne. Une demande non signée est refusée.

Les erreurs qui font rejeter un dossier

Le greffe est strict. Voici les motifs de rejet les plus fréquents, à éviter absolument.

• Demande en langue étrangère – Tout doit être en français. Si une pièce est en anglais, en espagnol ou autre, joignez une traduction assermentée. Sans traduction, la pièce est irrecevable.
• Identité ou domicile manquant – L'article 54 exige les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de chaque partie. Une adresse incomplète ou une boîte postale seule ne suffit pas.
• Pas de bordereau numéroté – Les pièces doivent être annoncées et numérotées. Un dossier sans bordereau est renvoyé.
• Mauvaise juridiction – Vérifiez que le tribunal judiciaire que vous saisissez est celui du lieu compétent. Le greffe peut transmettre ou rejeter la demande.
• Présentation illisible – Texte manuscrit illisible, police trop petite, pas de marges, paragraphes non numérotés. Le juge doit pouvoir citer les paragraphes par leur numéro.

La requête ou l'assignation : que choisir ?

Pour une demande qui n'excède pas 5 000 €, vous pouvez présenter votre demande par une requête remise ou adressée au greffe. C'est la voie la plus simple pour un particulier. Vous pouvez aussi choisir l'assignation, mais cette voie suppose que vous fassiez signifier l'acte à l'autre partie, ce qui implique un huissier. Le pack ne détaille pas cette procédure ; vérifiez les modalités auprès du greffe ou sur Légifrance. Dans tous les cas, la demande doit être rédigée en français, signée, et accompagnée des pièces.

Les démarches amiables : ne les oubliez pas

Avant de saisir le tribunal, vous devez avoir tenté de résoudre le litige à l'amiable. C'est une condition de recevabilité pour certaines demandes, selon l'article 750-1 du code de procédure civile. Notez dans votre dossier : qui a fait la démarche, quand, par quel moyen (courrier, e-mail), et quel a été le résultat. Si vous n'avez pas pu faire de démarche, expliquez pourquoi. Le juge vérifie que vous avez essayé, sinon il peut rejeter votre demande.

Vérifiez la compétence et le plafond avant d'envoyer

Le tribunal judiciaire n'est compétent que pour les demandes jusqu'à 5 000 €. Au-delà, la procédure change. Vérifiez aussi le lieu : en général, c'est le tribunal du domicile du défendeur, mais le pack ne le précise pas explicitement. Le greffe vous indiquera le bon tribunal si vous vous trompez, mais cela retarde tout. Consultez la page des tribunaux sur notre site pour trouver le bon greffe.

Ce que vous devez faire maintenant

Préparez votre dossier dans l'ordre exact : preuves numérotées, demande rédigée, copies, dépôt. Ne négligez pas la présentation : A4, marges 2,5 cm, Times New Roman 12, paragraphes numérotés. Conservez une copie complète et la preuve du dépôt. Le greffe vous contactera pour la date d'audience et les frais éventuels. Les règles changent, alors vérifiez toujours les instructions actuelles du tribunal avant d'envoyer.