Comment cela fonctionne

Organisation des faits et indications sur le format de dépôt pour les personnes qui déposent elles-mêmes leurs documents.

1. Étape 1 - Juridiction et litige

   Choisissez la juridiction qui recevra vos documents, puis le type de litige. Les exigences de forme présentées ensuite proviennent des règles publiées par cette juridiction.

2. Étape 2 - Votre exposé des faits, dans l'ordre

   Indiquez ce qui s'est passé. Des entrées courtes suffisent. Les dates et les montants sont imprimés exactement comme vous les saisissez.

3. Étape 3 - Votre dossier de documents

   Quatre fichiers sont préparés à partir de vos réponses. Vérifiez les deux confirmations ci-dessous avant de télécharger.

Contenu du paquet

• Projet d'exposé des faits - document modifiable, présenté selon la forme de paragraphes utilisée par cette juridiction.
• Liste de contrôle pour le dépôt - ce qu'il faut apporter, en combien d'exemplaires, et pourquoi des documents sont renvoyés.
• Déclaration d'information - qui a préparé ce dossier et ce qu'il ne couvre pas.
• Liste de contrôle pour la vérification des références - uniquement si vous avez saisi vous-même la référence d'un texte, d'une règle ou d'une décision.

Les deux confirmations doivent être cochées pour que le téléchargement soit disponible.

• Lisez la déclaration d'information de cette juridiction avant de télécharger.
• Confirmez que vous avez compris : les références ne sont pas vérifiées

Le lien est valable 24 heures et cesse de fonctionner après 3 téléchargements.

Chaque règle de forme est indiquée avec sa source, afin que vous puissiez la vérifier vous-même.