Dépôt
Faut-il un avocat pour saisir le tribunal judiciaire ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire sans avocat pour une demande jusqu'à 5 000 €. Voici l'ordre exact des démarches, les pièces à joindre et les erreurs qui font rejeter un dossier.
Conseils
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Notes pratiques sur les formalités judiciaires, pour les personnes qui agissent sans avocat.