Outil de préparation des documents judiciaires
Organisation des faits et indications sur le format de dépôt pour les personnes qui déposent elles-mêmes leurs documents.
La langue dans laquelle vous lisez ici et la langue des documents sont définies séparément.
Juridictions
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Choisissez la juridiction qui recevra vos documents, puis le type de litige. Les exigences de forme présentées ensuite proviennent des règles publiées par cette juridiction.
Comment cela fonctionne
Quatre fichiers sont préparés à partir de vos réponses. Vérifiez les deux confirmations ci-dessous avant de télécharger.
Accès
Vous payez la préparation d'un dossier de documents, ou l'accès continu si vous préparez plus d'un dépôt.
Étape 1 - Juridiction et litige
- Choisissez la juridiction qui recevra vos documents, puis le type de litige. Les exigences de forme présentées ensuite proviennent des règles publiées par cette juridiction.
- Indiquez ce qui s'est passé. Des entrées courtes suffisent. Les dates et les montants sont imprimés exactement comme vous les saisissez.
- Quatre fichiers sont préparés à partir de vos réponses. Vérifiez les deux confirmations ci-dessous avant de télécharger.
Cet outil organise les faits et aligne la mise en page. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un avocat ; aucun avocat n'a examiné vos documents.