Guides de procédure
Chaque règle de forme est indiquée avec sa source, afin que vous puissiez la vérifier vous-même.
Compétence de la Cour fédérale
Déposer une action simplifiée à la Cour fédérale du Canada sans avocat
Les règles de papier, de paragraphes et de langue pour une action simplifiée préparée par vous-même à la Cour fédérale, et les éléments que le greffe vérifie en premier.
France métropolitaineSaisir le tribunal judiciaire : la forme attendue pour une demande préparée soi-même
Les mentions obligatoires, la mise en page, le bordereau de pièces et les copies à déposer pour une demande rédigée sans représentant devant le tribunal judiciaire.