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Questions fréquentes
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Sources officielles
- Code de procédure civile, article 54 (mentions obligatoires de la demande en justice) 2026-10-19
- Code de procédure civile, article 57 (contenu de l'assignation et bordereau de pièces) 2026-10-19
- Code de procédure civile, article 58 (mentions des conclusions et pièces jointes) 2026-10-19
- Code de procédure civile, article 750-1 (tentative de résolution amiable préalable) 2026-10-19
Informations générales sur les formalités judiciaires. Pas un conseil juridique et aucun lien avocat-client. Les règles évoluent : vérifie les instructions publiées par le tribunal avant de déposer.