Artisan ne termine pas les travaux : 5 erreurs qui font rejeter votre demande

Un chantier à l'arrêt depuis novembre

Vous avez versé un acompte de 3 500 € à un plombier-chauffagiste pour refaire la salle de bains avant les fêtes. Depuis mi-novembre, plus de nouvelles : le carrelage est à moitié posé, la douche n'est pas raccordée, l'artisan ne répond plus aux messages. Vous voulez saisir le tribunal judiciaire sans avocat. Voici les cinq erreurs qui font rejeter ou retarder le dossier, et la correction concrète pour chacune.

1. Oublier la tentative amiable obligatoire

L'article 750-1 du code de procédure civile impose une démarche de résolution amiable avant toute saisine, sous peine d'irrecevabilité. Beaucoup de demandeurs joignent seulement la facture et le devis, sans preuve de mise en demeure.

Correction : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant la reprise ou la fin des travaux, avec un délai raisonnable (huit à quinze jours). Conservez l'accusé de réception et la copie de la lettre. Si l'artisan a déménagé sans laisser d'adresse, mentionnez-le dans votre demande avec la date de l'envoi et le retour de la poste.

2. Déposer une demande sans mentions obligatoires

L'article 54 du code de procédure civile exige : identité complète (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité) du demandeur et du défendeur, l'objet de la demande et l'exposé des faits. Une requête qui omet le domicile de l'artisan ou votre propre profession est renvoyée par le greffe.

Correction : remplissez chaque champ. Si vous ignorez l'adresse actuelle de l'artisan, indiquez la dernière connue et précisez "adresse dernière connue au [date]". Votre profession s'écrit "sans profession" si vous êtes retraité ou sans emploi.

3. Joindre les pièces sans bordereau numéroté

Les pièces doivent être annoncées dans un bordereau numéroté en continu à partir de 1, chaque copie portant le même numéro. Un dossier où les photos du chantier, le devis et la mise en demeure sont glissées dans l'enveloppe sans liste est mis de côté.

Correction : établissez un bordereau sur une feuille séparée :

1. Devis signé du 12/10/2026 (2 pages)
2. Facture d'acompte du 15/10/2026 (1 page)
3. Photos du chantier arrêtées le 18/11/2026 (12 photos)
4. Mise en demeure LRAR du 25/11/2026 (1 page + AR)
5. Échanges SMS / mails du 20 au 28/11/2026 (3 pages)

Numérotez chaque page de chaque pièce en bas à droite (1, 2, 3…).

4. Envoyer au mauvais greffe ou au mauvais tribunal

Pour une demande jusqu'à 5 000 €, le tribunal judiciaire est compétent (article 847-1 CPC). Mais la compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution des travaux. Un envoi au tribunal de grande instance de l'ancien ressort ou au tribunal de commerce (sauf si l'artisan est commerçant) entraîne un renvoi ou une transmission qui fait perdre deux à trois semaines.

Correction : vérifiez sur l'annuaire des juridictions le tribunal judiciaire dont dépend l'adresse de l'artisan ou le lieu du chantier. Utilisez le formulaire de saisine en ligne ou déposez au greffe civil de ce tribunal.

5. Laisser la demande non signée ou en langue étrangère

Une requête non signée par le demandeur (signature manuscrite, nom lisible, domicile, éventuellement email) n'est pas enregistrée. Tout document en langue étrangère (devis en anglais, facture en allemand) est irrecevable sans traduction assermentée (article 2 de la Constitution).

Correction : signez à la main en bas de la dernière page. Si une pièce est en langue étrangère, faites-la traduire par un traducteur assermenté près la cour d'appel et joignez la traduction à la suite de l'original.

Pièces à joindre : liste de contrôle rapide

Après le dépôt : ce qui suit

Une fois le dossier complet reçu, le greffe attribue un numéro RG et convoque les parties à une audience de conciliation ou de mise en état. Le délai moyen avant la première audience varie selon les tribunaux ; le greffe vous indiquera la date. Vous recevrez une convocation par courrier simple ou par voie électronique si vous avez communiqué votre adresse email.

Les règles changent ; les instructions en vigueur au greffe du tribunal judiciaire où vous déposez prévalent toujours. Consultez le site du tribunal ou appelez le greffe civil pour confirmer le nombre d'exemplaires et les modalités de dépôt (papier ou dématérialisé).

Erreurs fréquentes relevées par les greffes

• Domicile du défendeur incomplet (pas de code postal, pas de pays si étranger).
• Pièces jointes en vrac, sans correspondance avec le bordereau.
• Demande manuscrite illisible : privilégiez la saisie informatique.
• Oubli de joindre la copie de la pièce d'identité du demandeur (souvent demandée par le greffe).
• Montant de la demande supérieur à 5 000 € sans constitution d'avocat (représentation obligatoire au-delà).

Ressources utiles

Pour préparer votre dossier pas à pas, suivez le guide de préparation. Vous y trouverez un modèle de demande pré-rempli et la check-list des pièces. Si vous hésitez sur la juridiction compétente, l'article Quel tribunal compétent choisir ? détaille les règles de compétence territoriale. Pour comparer les voies possibles (injonction de payer, assignation, référé), consultez Réclamer une facture impayée.