Litige consommateur professionnel : quel tribunal compétent choisir ?

Situation concrète : un achat en ligne qui tourne mal

Vous avez commandé un appareil électroménager sur une plateforme française et le colis n’arrive jamais. Le vendeur ne répond plus à vos relances et vous envisagez de saisir la justice. La première question est de savoir quel tribunal est compétent pour ce type de litige consommateur professionnel tribunal compétent.

Quel tribunal est compétent ?

Pour les demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €, le tribunal judiciaire peut être saisi sans avocat, y compris par une exposition orale (article 847‑1 du code de procédure civile). Au‑delà de ce seuil, la représentation par avocat devient obligatoire devant le même tribunal. Le juge des contentieux de la protection, rattaché au tribunal judiciaire, traite aussi les litiges de la consommation, du crédit et du bail. Vérifiez toujours la compétence territoriale : le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de livraison est généralement compétent.

Les mentions obligatoires de la demande (article 54)

La demande doit contenir, pour chaque partie, les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité. L’objet du litige et l’exposé des faits doivent être clairs, suivis du dispositif précis (somme réclamée, intérêts, dépens). Un tableau récapitulatif aide à ne rien oublier :

Pièces à joindre : bordereau et justificatifs

• Bordereau de pièces numéroté en continu à partir de 1, chaque copie portant le même numéro.
• Copie de la facture, du bon de commande, des échanges par mail ou messagerie.
• Preuve de paiement (relevé bancaire, capture d’écran de l’application de paiement).
• Justificatif des démarches amiables : lettres recommandées, mises en demeure, accusés de réception.
• Pièce d’identité du demandeur (recto/verso).
• Si une pièce est en langue étrangère, joindre une traduction assermentée.

La tentative de résolution amiable (article 750‑1)

Avant toute saisine, la loi impose une tentative de résolution amiable, sauf urgence ou impossibilité. Vous devez indiquer dans la demande les courriers envoyés, leurs dates et les réponses reçues. À défaut, le greffe peut déclarer la demande irrecevable. Conservez tous les accusés de réception et les réponses du professionnel.

Checklist avant d’envoyer le dossier

1. Vérifier que la demande est rédigée entièrement en français et signée à la main.
2. Remplir le bordereau de pièces avec une numérotation continue.
3. Joindre un exemplaire pour le tribunal et un exemplaire par partie adverse.
4. Inclure le justificatif des démarches amiables ou l’exposé du motif d’impossibilité.
5. Confirmer la compétence du tribunal et le bon greffe (consultez la liste des tribunaux).
6. Payer le droit de timbre si applicable (le greffe indique le montant).
7. Envoyer le tout par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer au greffe.

Ce qui fait rejeter la demande

Les motifs fréquents de rejet sont : demande ou pièce en langue étrangère sans traduction, absence d’identité ou de domicile d’une partie, manque de tentative amiable alors qu’elle est obligatoire, pièces sans bordereau numéroté, demande non signée, ou envoi à un tribunal incompétent. Le greffe contrôle ces points dès la réception ; une irrégularité entraîne un renvoi ou une irrecevabilité. Les règles évoluent, consultez les instructions en vigueur sur le site du tribunal avant de déposer.

Pour aller plus loin, nos guides pratiques expliquent la préparation pas à pas. Vous pouvez aussi consulter l’article Le boncoin arnaque acheteur : 5 erreurs qui bloquent votre dossier ou Artisan ne finit pas les travaux : 5 erreurs qui font rejeter votre demande pour des exemples concrets. Enfin, la page comment ça marche détaille le fonctionnement de notre service et la liste des tribunaux vous aide à trouver le bon greffe.