- 01Réunissez bail, quittance, états des lieux, mises en demeure et justificatifs d’identité avant de saisir le tribunal.
- 02Numérotez chaque pièce dans un bordereau continu et reportez le numéro sur la copie correspondante.
- 03Déposez la demande signée avec les exemplaires requis et conservez le numéro RG pour suivre la procédure.
Situation concrète : locataire attend son dépôt
Vous avez quitté votre appartement il y a deux mois et le propriétaire ne vous a toujours pas restitué le dépôt de garantie. Les relances par courriel et par lettre recommandée sont restées sans réponse. Vous envisagez désormais de saisir le tribunal judiciaire pour récupérer cette somme, sans passer par un avocat.
Les pièces obligatoires à réunir
Le dossier doit contenir l’ensemble des éléments qui prouvent l’existence du bail, le versement du dépôt et l’absence de restitution. Préparez les documents suivants dans l’ordre indiqué :
- Copie du bail signé par les deux parties.
- Quittance ou relevé bancaire attestant le versement du dépôt de garantie.
- État des lieux d’entrée et de sortie, datés et signés.
- Lettres de mise en demeure envoyées au bailleur (avec accusés de réception).
- Éventuels échanges de courriels ou SMS montrant le refus de restituer.
- Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) et justificatif de domicile récent.
| Pièce | Description | Pourquoi elle est nécessaire |
|---|---|---|
| Bail | Contrat de location signé | Prouve la relation contractuelle |
| Quittance dépôt | Preuve de paiement du dépôt | Montre que la somme a été versée |
| États des lieux | Entrée et sortie signés | Établit l’état du logement |
| Mises en demeure | Courriers recommandés avec AR | Démonstre la tentative amiable |
| Correspondances | Emails, SMS, lettres | Preuve du refus ou du silence |
| Identité & domicile | Pièce d’identité + justificatif | Obligatoire pour l’identité du demandeur |
Le bordereau de pièces : comment le numéroter
Chaque pièce jointe doit être annoncée dans un bordereau numéroté en continu à partir de 1. Sur la copie de chaque document, reportez le même numéro en haut à droite. Le bordereau lui‑même figure en tête du dossier et permet au greffe de rattacher rapidement chaque preuve aux faits exposés. L’absence de bordereau est un motif fréquent de rejet (voir Code de procédure civile, article 57).
La tentative amiable obligatoire
L’article 750‑1 du Code de procédure civile impose une démarche de résolution amiable avant toute saisine, sauf motif légitime d’impossibilité. Indiquez dans la demande les dates d’envoi des mises en demeure, les numéros d’accusé de réception et, le cas échéant, la raison pour laquelle vous n’avez pas pu engager cette étape. Conservez les originaux des courriers pour les produire en audience.
Rédiger la demande signée
La demande doit être entièrement rédigée en français, signée de votre main, et contenir les mentions de l’article 54 du Code de procédure civile : identité, domicile, nationalité, profession, objet de la demande et exposé des faits. Le dispositif précise le montant réclamé (le dépôt de garantie non rendu) et, le cas échéant, les intérêts légaux. Une requête non signée ne peut pas être enregistrée.
Dépôt au greffe et frais
Déposez un exemplaire pour le tribunal et un exemplaire par partie adverse, accompagnés des copies des pièces en nombre suffisant. Le greffe perçoit un droit de timbre dont le montant est fixé par le tribunal ; vérifiez le barème en vigueur auprès du greffe ou sur le site du tribunal. Les règles de compétence territoriale s’appliquent : le tribunal judiciaire du lieu où se situe le logement est en principe compétent. Les seuils de compétence (5 000 € pour une demande orale) sont à confirmer sur Légifrance (article 847‑1).
Après le dépôt : suivi du numéro RG et audience
Une fois le dossier enregistré, le greffe attribue un numéro RG. Notez‑le soigneusement ; il figure sur toutes les notifications ultérieures. Vous recevrez une convocation à l’audience devant le juge des contentieux de la protection. Préparez un résumé chronologique des faits et les originaux des pièces pour le jour de l’audience. Les délais et modalités peuvent évoluer ; les instructions actuelles du greffe prévalent.
Rappel : les règles procédurales changent régulièrement ; consultez toujours les consignes à jour du tribunal avant de déposer votre dossier.
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Questions fréquentes
Quels documents prouveront que j’ai versé le dépôt de garantie ?
La quittance de loyer mentionnant le dépôt ou un relevé bancaire montrant le virement au bailleur font foi. Conservez l’original ou une copie lisible.
Dois‑je obligatoirement envoyer une mise en demeure avant de saisir le tribunal ?
Oui, l’article 750‑1 impose une tentative amiable, sauf cas d’impossibilité justifiée. Joignez les accusés de réception à votre dossier.
Combien coûte le droit de timbre pour ce type de demande ?
Le montant est fixé par le tribunal ; il n’est pas uniforme. Contactez le greffe ou consultez le site du tribunal judiciaire compétent pour le tarif actuel.
Que se passe‑t‑il si le propriétaire ne se présente pas à l’audience ?
Le juge peut rendre un jugement par défaut sur la base des pièces que vous avez fournies. La décision sera notifiée aux deux parties.
Sources officielles
- Code de procédure civile, article 54 (mentions obligatoires de la demande en justice) 2026-10-19
- Code de procédure civile, article 57 (contenu de l'assignation et bordereau de pièces) 2026-10-19
- Code de procédure civile, article 58 (mentions des conclusions et pièces jointes) 2026-10-19
- Code de procédure civile, article 750-1 (tentative de résolution amiable préalable) 2026-10-19
Informations générales sur les formalités judiciaires. Pas un conseil juridique et aucun lien avocat-client. Les règles évoluent : vérifie les instructions publiées par le tribunal avant de déposer.