Exécution d’un jugement civil : les pièces à réunir

Une somme due, mais toujours impayée

Un tribunal judiciaire a condamné votre voisin à vous verser 350 euros, mais le paiement attendu n’arrive toujours pas. Vous préparez une demande d’exécution d’un jugement civil et vous vous demandez quelles pièces joindre pour que le dossier soit complet.

Le point de départ n’est pas une nouvelle démonstration de vos Griefs : le jugement et sa notification constituent la base de votre demande. Il faut surtout montrer que la créance n’a pas été exécutée et préparer les informations demandées par le tribunal judiciaire.

Ce que couvre le jugement que vous avez reçu

Relisez la partie « dispositif », qui énonce ce que le tribunal a décidé. Vérifiez le montant Ordered, les éventuels intérêts, le délai accordé au défendeur pour payer et la clause relative aux frais de procédure.

Conservez la copie complète du jugement, including the visa, the identity of the parties and the reasoning. Une copie sans la page indiquant ce qui a été décidé ne suffit pas.

Cherchez ensuite sa date de notification. La date de signification figure généralement sur les documents remis ou envoyés par le huissier : ils indiquent quand la partie a reçu l’acte et, le cas échéant, lorsqu’elle a déclaré ne pas accepter de le recevoir.

Les informations à faire apparaître dans la demande

La demande doit être rédigée en français et signée. D’après l’article 54 du code de procédure civile, elle mentionne l’identité, le domicile et la nationalité de chaque partie, l’objet de la demande et l’exposé des faits.

Présentez donc clairement plusieurs informations. Indiquez votre nom, prénoms, profession, domicile et nationalité, puis les mêmes éléments concernant le défendeur.

Ajoutez votre numéro RG, celui attribué par le tribunal judiciaire à l’affaire. Si vous l’ignorez, le greffe peut vous communiquer cette référence.

Enfin, indiquez ce que vous demandez précisément : la somme restant due, les intérêts éventuellement prévus et les frais dont le jugement vous donne droit de demander le remboursement. N’ajoutez pas une pénalité ou un délai qui ne figure pas dans la décision.

Les pièces à joindre : la liste de contrôle

Préparez les documents suivants, puis rassemblez-les dans un bordereau numéroté en continu à partir de 1.

1. La copie complète du jugement civil, avec sa page de dispositif.
2. Le justificatif de signification du jugement, indiquant la date de notification au défendeur.
3. Les courriers, relevés ou messages prouvant que le paiement a été réclamé sans résultat.
4. Les relevés bancaires ou relevés de compte justifiant qu’aucun règlement n’a été reçu depuis le délai prévu.
5. Une pièce d’identité ou tout document permettant d-established votre identité et votre adresse.
6. Les copies de la correspondance échangée avec le débiteur.

Chaque copie de pièce doit porter le même numéro que celui indiqué dans le bordereau. L’article 57 du code de procédure civile et l’article 58 du code de procédure civile précisent les règles relatives aux pièces annoncées et jointes.

Les mentions qui font rejeter un dossier

Une identité ou un domicile absent peut empêcher le greffe d’enregistrer et de notifier la demande. Lisez la requête comme si le tribunal ne connaissait ni votre dossier ni votre affaire.

Une signature manuscrite manque à la fin de la demande : le nom lisible, le domicile et, éventuellement, votre adresse électronique doivent y figurer. Une requête non signée ne peut pas être enregistrée en l’état.

Les pièces déposées sans bordereau numéroté posent aussi un problème. Le juge et le greffe ont besoin de rattacher chaque document aux faits exposés.

Enfin, vérifiez la juridiction et le greffe compétents, ainsi que le plafond applicable à la demande. Vous pouvez consulter la page du tribunal judiciaire et la [liste des tribunaux couverts](/fr/courts/) avant l’envoi.

Si le montant n’excède pas 5 000 euros

Pour une demande dont le montant n’excède pas 5 000 euros, l’article 847-1 du code de procédure civile permet une présentation orale devant le tribunal judiciaire. Cette règle concerne l’exposé de la demande, pas le remplacement du jugement déjà rendu.

Le droit de timbre et les autres frais éventuels doivent être vérifiés au tarif en vigueur. Le tribunal fixe les frais applicables : demandez au greffe le montant à régler et le mode de paiement accepté.

Si votre demande est présentée oralement, préparez néanmoins par écrit les informations essentielles : identité des parties, numéro RG, dispositif recherché et bordereau des pièces.

Les démarches amiables avant la demande

Le tribunal peut examiner les tentatives de résolution amiable préalables lorsqu’elles sont exigées pour certaines demandes. L’article 750-1 du code de procédure civile vous oblige à justifier de démarches entreprises ou à expliquer pourquoi elles n’ont pas pu être réalisées.

Écrivez au défendeur avec un moyen de suivi, en fixant un délai de paiement. Joignez la lettre recommandée et son accusé de réception, ou conservez l’accusé de réception numérique d’une messagerie sécurisée.

Si plusieurs tentatives ont échoué, indiquez leurs dates et leurs résultats. N“People's Supreme Court” is not relevant here: replace with a French explanation. Relevez les échanges emails ou messages qui montrent que le paiement est toujours attendu.

Le dossier complet avant l’envoi

Le service de préparation de dossier vous aide à vérifier les éléments avant la saisie. Pour comprendre le circuit de la demande, consultez la page [comment fonctionne le service](/fr/how-it-works/).

Relisez votre demande en entier à voix haute. Cherchez chaque affirmation importante et vérifiez si une pièce correspondante est jointe et numérotée. Vérifiez aussi le nombre d’exemplaires destinés au tribunal et à la partie adverse.

Les règles et les instructions du tribunal évoluent : ce sont les consignes actuelles du tribunal judiciaire et de son greffe qui font foi. En cas de doute sur un champ, une pièce ou un délai, demandez confirmation au greffe avant l’envoi.

Erreurs fréquentes à éviter

La première erreur consiste à joindre une copie de la demande-addressed au mauvais tribunal. La deuxième est de séparer le jugement de son justificatif de signification. La troisième est d’écrire « aucune démarche possible » sans préciser pourquoi.

Une autre erreur fréquente consiste à oublier le numéro RG sur la requête et le bordereau. Enfin, ne présentez pas une copie de jugement abrogée ou remplacée : vérifiez que la version correspond bien à la décision dont vous demandez l’exécution.

Pour éviter ces refus, le [dossier de preuve avant procédure](/fr/articles/preuve-actes-juridiques-frais-demarches/) détaille les vérifications utiles avant la saisie. Vous pouvez également consulter les guides de procédure civile pour retrouver les étapes selon votre situation.