Réclamer une facture impayée : comparer les voies possibles devant le tribunal judiciaire

Une situation concrète

Marie, graphiste à Lyon, attend depuis trois mois le règlement d'une facture de 3 200 € émise pour un client qui ne répond plus. Elle doit décider quelle procédure engager sans avocat.

Les trois principales voies pour réclamer une facture impayée

En France, trois parcours s'offrent au demandeur : l'injonction de payer, l'assignation devant le tribunal judiciaire et la procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 €. Chaque voie impose des formalités et des pièces distinctes. Le choix dépend du montant, de la réactivité du défendeur et de la volonté d'aller en audience.

Injonction de payer : rapide et sans audience

L'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer par une audience, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible. Le demandeur dépose une requête au greffe du tribunal judiciaire compétent, accompagnée des pièces justificatives. Si le juge estime le dossier complet, il rend une ordonnance qui devient exécutoire après un délai d'opposition d'un mois. Cette voie convient aux factures dont le montant ne dépasse pas 5 000 € et dont le débiteur ne conteste pas la dette. Pour en savoir plus sur le dépôt et les pièces requises, consultez l'article sur l'injonction de payer.

Assignation au tribunal judiciaire : quand le montant dépasse 5 000 € ou le défendeur conteste

Si le débiteur conteste la facture ou si le montant excède 5 000 €, l'assignation devient nécessaire. Elle doit contenir les mentions obligatoires de l'article 54 du code de procédure civile (identité, domicile, objet, faits) et être signifiée par huissier. Le défendeur dispose alors d'un délai pour constituer avocat ou se défendre lui‑même. Cette procédure entraîne une audience de mise en état puis une audience de plaidoirie. Les frais de signification et le droit de timbre sont à la charge du demandeur, mais peuvent être récupérés en cas de gain.

Procédure orale devant le tribunal judiciaire : seuil de 5 000 €

Pour les créances n'excédant pas 5 000 €, l'article 847‑1 du code de procédure civile autorise une demande orale devant le tribunal judiciaire. Le demandeur se présente au greffe, expose les faits et remet les pièces. Aucune assignation n'est requise, mais le greffe vérifie la régularité du dossier (bordereau de pièces, justificatif de tentative amiable). Cette voie est souvent plus rapide et moins coûteuse, tout en conservant la possibilité d'un jugement contradictoire.

Checklist des pièces communes à toutes les voies

1. Facture originale ou copie certifiée conforme.
2. Bon de commande ou contrat prouvant l'accord des parties.
3. Preuve de livraison ou d'exécution (bon de réception, email de validation).
4. Mise en demeure adressée au débiteur avec accusé de réception.
5. Justificatif de la tentative de résolution amiable (courriers, dates).
6. Pièce d'identité du demandeur et, le cas échéant, extrait Kbis.
7. Bordereau de pièces numéroté en continu.
8. Demande signée mentionnant l'objet, les faits et le dispositif.

Tableau récapitulatif des documents selon la voie choisie

Étapes suivantes et ressources utiles

Une fois la voie choisie, rassemblez les pièces listées, vérifiez la compétence territoriale du tribunal judiciaire et déposez le dossier au greffe ou envoyez‑le par voie postale. Les règles peuvent évoluer ; consultez les instructions actuelles du greffe. Pour préparer votre dossier pas à pas, utilisez le guide de préparation. Vous trouverez aussi des modèles de mise en demeure et des explications sur les preuves à réunir dans l'article sur la preuve fait juridique. Enfin, découvrez comment fonctionne le service pour vous accompagner dans vos démarches.