Injonction de payer tribunal de commerce : dépôt et pièces requises

Situation concrète : un artisan non payé

Marie, plombière à Lille, attend depuis trois mois le règlement d’une facture de 4 200 € pour une rénovation de salle de bain. Le client ne répond plus aux relances et elle envisage une injonction de payer tribunal de commerce pour récupérer sa créance. Elle doit d’abord vérifier que le tribunal de commerce est compétent pour le montant et la nature du litige.

Vérifier la compétence et le plafond

Le tribunal de commerce connaît les litiges entre commerçants ou entre un commerçant et un non‑commerçant lorsque le montant excède 5 000 €, mais une injonction de payer peut être formée devant le tribunal judiciaire pour les créances inférieures à ce seuil. Pour une somme de 4 200 €, Marie s’adresse au tribunal judiciaire, mais la procédure d’injonction de payer reste identique. Il convient de consulter le greffe pour confirmer la juridiction compétente et le plafond applicable.

Rédiger la requête : mentions obligatoires

La requête doit être entièrement rédigée en français, signée à la main et contenir les mentions de l’article 54 du Code de procédure civile : identité, domicile, nationalité, profession des parties, objet de la demande et exposé des faits. Le dispositif des demandes (montant principal, intérêts, frais) doit figurer en fin de document. Une traduction assermentée est obligatoire pour toute pièce en langue étrangère, conformément à l’article 2 de la Constitution. Code de procédure civile, article 54 ; Code de procédure civile, article 57 .

Constituer le bordereau de pièces

Chaque pièce jointe reçoit un numéro continu à partir de 1, reporté sur la copie et sur le bordereau. Le bordereau liste l’ensemble des documents invoqués afin que le greffe et le juge puissent les rattacher aux faits exposés. Voici les pièces habituellement exigées :

• Facture ou contrat signé
• Mise en demeure restée sans effet (date d’envoi, accusé de réception)
• Justificatif de la tentative de résolution amiable (courriels, lettres recommandées)
• Preuve de la qualité de commerçant (extrait Kbis, immatriculation)
• Pièce d’identité du demandeur
• Eventuel pouvoir si un mandataire agit

Déposer la requête au greffe

Le dépôt s’effectue soit en ligne via le portail du tribunal, soit par voie postale en autant d’exemplaires qu’il y a de parties adverses plus un pour le greffe. Le droit de timbre est fixé par le greffe ; il faut consulter le barème en vigueur au moment du dépôt. Le greffe attribue un numéro RG à la demande et accuse réception. Une copie de la requête et du bordereau est conservée pour le suivi.

Faire signifier l’ordonnance

Une fois l’ordonnance d’injonction de payer rendue, elle doit être signifiée au défendeur par huissier de justice dans un délai de six mois à compter de sa date. La signification comporte l’original de l’ordonnance et une copie de la requête. Le défendeur dispose alors d’un mois pour former opposition ; à défaut, l’ordonnance devient exécutoire. Le certificat de signification est à conserver pour l’éventuelle exécution forcée.

Checklist finale avant envoi

1. Requête signée, mentions complètes (art. 54 CPC)
2. Bordereau de pièces numéroté en continu
3. Copies des pièces en nombre suffisant pour chaque partie
4. Justificatif de la tentative amiable (ou motif d’impossibilité)
5. Vérification de la juridiction compétente et du plafond
6. Paiement du droit de timbre selon le barème du greffe
7. Envoi au greffe compétent (ou dépôt en ligne)
8. Conservation d’un exemplaire complet pour le suivi

Les règles peuvent évoluer ; les instructions actuelles du greffe prévalent toujours.

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