Preuve des faits juridiques : 5 erreurs qui font rejeter votre dossier
Pour réclamer une somme modeste sans avocat, la preuve des faits juridiques doit être solide. Voici les 5 erreurs qui font rejeter votre dossier et les solutions concrètes.
Preuves
Notes pratiques sur les formalités judiciaires, pour les personnes qui agissent sans avocat.
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Pour une demande en paiement ou un litige de voisinage, le tribunal exige des pièces précises. Voici comment constituer un dossier clair et éviter les refus au greffe.