Colis perdu remboursement vendeur Vinted : dossier complet à déposer

Situation concrète : colis perdu sur Vinted

Vous avez commandé un article sur Vinted, le colis n’arrive jamais et le vendeur refuse de vous rembourser. La procédure la plus simple pour récupérer votre argent est de déposer une demande auprès du tribunal judiciaire compétent. Cette page détaille chaque pièce à fournir pour que le dossier soit recevable dès le premier envoi.

Pourquoi le tribunal judiciaire est compétent

Pour les litiges dont le montant n’excède pas 5 000 €, le demandeur peut se présenter seul devant le tribunal judiciaire (article 847‑1 du code de procédure civile). La représentation par avocat n’est pas obligatoire, ce qui permet de limiter les frais. Vérifiez toujours la juridiction territorialement compétente avant d’envoyer votre pli.

Les pièces indispensables

Le greffe attend un bordereau de pièces numérotées en continu. Le tableau ci‑dessous récapitule les documents que le juge examine en priorité.

Checklist avant dépôt

1. Rédiger la demande en français, signée à la main, avec toutes les mentions de l’article 54.
2. Préparer un exemplaire pour le tribunal et un exemplaire par partie adverse.
3. Constituer le bordereau de pièces numéroté de 1 à N, chaque copie portant le même numéro.
4. Joindre la preuve de la tentative de résolution amiable (date, envoi, réponse).
5. Vérifier que le greffe visé est bien celui du tribunal judiciaire du lieu du défendeur.
6. Calculer le droit de timbre selon le barème en vigueur (le greffe fixe le montant).
7. Envoyer le pli en recommandé avec accusé de réception ou le déposer physiquement.

Rédiger la demande : exposé des faits et dispositif

L’exposé des faits doit raconter chronologiquement l’achat, l’envoi, la perte constatée et le refus de remboursement. Le dispositif précise la somme réclamée (prix de l’article + frais d’envoi) et, le cas échéant, les intérêts au taux légal. Utilisez un vocabulaire simple : « Je demande au tribunal de condamner le vendeur à me verser la somme de X € ».

Déposer au greffe et frais

Le dépôt se fait soit par voie postale, soit directement au greffe du tribunal judiciaire. Le greffier vérifie la régularité formelle (signature, bordereau, langue française). Si une pièce est en langue étrangère, une traduction assermentée est obligatoire (article 2 de la Constitution). Le montant du droit de timbre est fixé par le greffe ; aucune somme n’est à avancer pour l’injonction de payer.

Après le dépôt : signification et audience

Une fois le dossier enregistré, le greffe vous délivre un numéro RG. Vous devez faire signifier la demande au défendeur par huissier (signification). Le défendeur dispose d’un délai pour répondre. Si aucune réponse n’est donnée, le juge peut rendre une ordonnance d’injonction de payer. En cas de contestation, une audience de conciliation puis de jugement sera fixée.

Erreurs fréquentes qui font rejeter le dossier

• Absence de signature manuscrite ou d’identité complète du demandeur.
• Pièces jointes sans bordereau numéroté.
• Demande rédigée dans une langue autre que le français sans traduction assermentée.
• Oubli de mentionner la tentative amiable alors qu’elle est obligatoire (art. 750‑1 CPC).
• Envoi à un greffe incompétent territorialement.

Les règles de procédure évoluent ; consultez toujours les instructions en vigueur sur le site du tribunal ou auprès du greffe avant d’envoyer votre dossier.

Pour aller plus loin, consultez la guidée de préparation, les guides pratiques et un exemple de dossier pour vol annulé.