- 01Vérifiez l’identité et le domicile complets des deux parties avant d’envoyer la demande.
- 02Joignez un bordereau de pièces numéroté et le justificatif de tentative amiable.
- 03Adressez le pli au greffe du tribunal judiciaire compétent pour le montant en cause.
Situation concrète : chantier à l’arrêt
Vous avez payé un acompte à un artisan pour rénover votre salle de bain. Les travaux s’arrêtent au milieu du carrelage, l’artisan ne répond plus aux appels et le délai prévu est dépassé. Vous décidez de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la fin du chantier ou le remboursement. La première étape est de préparer un dossier qui ne sera pas rejeté par le greffe.
Erreur 1 : demande incomplète (identité, domicile)
L’article 54 du code de procédure civile impose que la demande mentionne le nom, les prénoms, la profession, le domicile et la nationalité de chaque partie. Si l’un de ces éléments manque, le greffe ne peut pas enregistrer ni notifier la demande. Vérifiez que vos coordonnées et celles de l’artisan sont complètes et lisibles avant d’envoyer le pli.
Erreur 2 : absence de tentative amiable
Pour les demandes inférieures à 5 000 €, l’article 750‑1 exige une tentative de résolution amiable, sauf motif légitime. Il faut indiquer les courriers envoyés, les mises en demeure et leurs dates, ou expliquer pourquoi aucune démarche n’a pu être faite. Sans ce justificatif, la demande est irrecevable.
Erreur 3 : pièces sans bordereau numéroté
Les pièces jointes doivent être annoncées dans un bordereau numéroté en continu à partir de 1, chaque copie portant le même numéro. Sans bordereau, le juge et le greffe ne peuvent pas rattacher les documents aux faits exposés. Préparez un tableau simple avec le numéro, la description et la date de chaque pièce.
Erreur 4 : langue étrangère ou traduction manquante
La Constitution (art. 2) et le code de procédure civile imposent le français pour tous les actes. Une pièce rédigée en anglais ou dans une autre langue est irrecevable sauf traduction assermentée. Faites traduire tout devis, facture ou courrier étranger par un traducteur assermenté avant de les joindre.
Erreur 5 : envoi au mauvais greffe ou tribunal
La compétence territoriale et le plafond de 5 000 € du tribunal judiciaire doivent être vérifiés. Une demande adressée à un greffe incompétent est transmise ou rejetée, ce qui retarde la procédure. Consultez le site du tribunal ou la page /fr/courts/ pour confirmer le bon greffe.
Checklist avant dépôt
- Rédiger la demande signée à la main avec toutes les mentions de l’article 54.
- Joindre un exemplaire pour le tribunal et un par partie adverse, plus les copies des pièces.
- Établir le bordereau de pièces numéroté et vérifier la concordance des numéros.
- Ajouter le justificatif des démarches amiables (courriers, mises en demeure, dates).
- S’assurer que tous les documents sont en français ou accompagnés d’une traduction assermentée.
- Confirmer la juridiction et le greffe compétents, ainsi que le plafond applicable.
- Envoyer le pli en recommandé avec accusé de réception ou le déposer au greffe.
Documents à joindre – tableau récapitulatif
| N° | Pièce | Description courte | Date |
|---|---|---|---|
| 1 | Devis signé | Description des travaux et montant | 12/03/2025 |
| 2 | Factures d’acompte | Preuve des versements effectués | 15/03/2025 |
| 3 | Mise en demeure | Courrier recommandé à l’artisan | 20/05/2025 |
| 4 | Photos du chantier | État d’avancement à l’arrêt | 22/05/2025 |
| 5 | Échange de mails | Relances restées sans réponse | 01/06/2025 |
Les règles peuvent évoluer ; les instructions actuelles du greffe prévalent. Pour préparer votre dossier pas à pas, suivez le guide /fr/fr/prepare/ ou consultez les fiches pratiques sur /fr/guides/. Vous trouverez aussi la liste des tribunaux compétents sur /fr/courts/.
Vérifiez le format avant de déposer
Voyez ce que le tribunal de votre région exige et ce que contient un dossier préparé.
Questions fréquentes
Dois‑je obligatoirement passer par un huissier pour signifier la demande ?
Non, pour une demande au tribunal judiciaire vous pouvez déposer le pli vous‑même au greffe ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. La signification par huissier n’est pas obligatoire à ce stade.
Quel est le délai pour déposer la demande après l’arrêt des travaux ?
Le code de procédure civile ne fixe pas de délai précis pour ce type de litige ; la prescription de droit commun (5 ans) s’applique. Vérifiez auprès du greffe si des délais spécifiques existent.
Puis‑joindre des photos prises avec mon téléphone comme pièces ?
Oui, les photos sont recevables à condition d’être imprimées, numérotées dans le bordereau et accompagnées d’une légende indiquant la date et le lieu de prise de vue.
Que se passe‑t‑il si le greffe rejette ma demande pour vice de forme ?
Le greffe vous renvoie le dossier avec les motifs du rejet. Vous pouvez corriger les erreurs (identité manquante, bordereau absent, etc.) et représenter une nouvelle demande sans perdre vos droits.
Sources officielles
- Code de procédure civile, article 54 (mentions obligatoires de la demande en justice) 2026-10-19
- Code de procédure civile, article 57 (contenu de l'assignation et bordereau de pièces) 2026-10-19
- Code de procédure civile, article 58 (mentions des conclusions et pièces jointes) 2026-10-19
- Code de procédure civile, article 750-1 (tentative de résolution amiable préalable) 2026-10-19
Informations générales sur les formalités judiciaires. Pas un conseil juridique et aucun lien avocat-client. Les règles évoluent : vérifie les instructions publiées par le tribunal avant de déposer.