Exécution d'un jugement : ce que le tribunal exige dans votre demande

Pourquoi le tribunal exige-t-il tant de détails pour exécuter un jugement ?

Vous avez gagné votre procès, mais la partie adverse ne paie pas. Vous voulez faire exécuter le jugement. Pour cela, vous devez déposer une demande devant le tribunal judiciaire. Le greffe et le juge ont besoin d'informations précises pour traiter votre dossier. Chaque mention demandée a une raison précise.

Le tribunal ne connaît pas votre affaire. Il doit pouvoir identifier les parties, comprendre les faits et vérifier que la procédure est régulière. Sans ces éléments, votre demande sera refusée ou renvoyée. C'est pourquoi il faut remplir chaque champ avec soin.

Les mentions obligatoires : identité et domicile des parties

La demande doit indiquer l'identité complète du demandeur (vous) et du défendeur (la partie adverse). Cela comprend les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité. Pourquoi ? Parce que le greffe utilise ces informations pour les convocations et les notifications. Si une adresse est fausse ou incomplète, la signification ne peut pas être faite.

Le domicile est essentiel. Le greffe envoie les courriers à cette adresse. La partie adverse doit être citée à une adresse précise, pas seulement à une boîte postale. Si vous ne fournissez pas ces éléments, la demande ne peut pas être enregistrée.

L'exposé des faits : un paragraphe par fait, dans l'ordre

Vous devez raconter les faits dans l'ordre chronologique. Chaque paragraphe numéroté porte sa propre date. Cela permet au juge de suivre le déroulement. Les dates ordonnent les paragraphes et commandent les délais. Le lieu peut déterminer la juridiction territorialement compétente.

Décrivez les faits sans les qualifier juridiquement. Par exemple, ne dites pas « le défendeur a commis une faute », mais « le 3 mars, le défendeur n'a pas payé la facture n°123 ». Le montant exact doit être imprimé comme vous le saisissez. Le tribunal attend le calcul du montant, pas la justification du principe de la créance.

Les démarches de résolution amiable : à indiquer absolument

Avant de saisir le tribunal, vous devez souvent avoir tenté de résoudre le litige à l'amiable. La demande doit mentionner ces démarches : qui, quand, par quel moyen (courrier, mise en demeure) et avec quel résultat. Si vous n'avez pas fait de démarche, il faut expliquer pourquoi.

Cette exigence vient de l'article 750-1 du code de procédure civile. Sans cette mention, votre demande peut être déclarée irrecevable. Indiquez les dates précises de vos courriers ou mises en demeure. Cela montre au juge que vous avez essayé de trouver une solution avant de recourir au tribunal.

Les pièces jointes : bordereau numéroté et copies en nombre suffisant

Chaque pièce que vous voulez utiliser doit être annoncée dans un bordereau. Ce bordereau numérote les pièces en continu à partir de 1. Chaque pièce porte le même numéro sur sa copie. Sans bordereau, le juge et le greffe ne peuvent pas rattacher les pièces aux faits exposés.

Vous devez fournir un exemplaire pour le tribunal et une copie pour chaque partie adverse. Les pièces doivent être en français. Si une pièce est en langue étrangère, il faut une traduction assermentée. Vérifiez que toutes les copies sont lisibles et classées dans l'ordre du bordereau.

La signature et la présentation : des détails qui font la différence

La demande doit être signée à la main. Une requête non signée ne peut pas être enregistrée. Sous la signature, écrivez votre nom en caractères d'imprimerie, votre domicile et éventuellement votre adresse électronique. La date et le lieu sont laissés vierges pour être remplis à la main.

La présentation est aussi contrôlée : papier A4, marges de 2,5 cm, Times New Roman 12 pt, paragraphes numérotés en continu. Ces règles ne sont pas du détail. Le greffe et le juge doivent pouvoir citer les paragraphes par leur numéro. Un texte trop petit ou sans marges est régulièrement refusé.

Le tribunal compétent et le plafond de 5000 EUR

Pour les demandes dont le montant n'excède pas 5000 EUR, la demande peut être exposée oralement devant le tribunal judiciaire selon l'article 847-1 du code de procédure civile. Vérifiez toujours le plafond applicable à votre demande. Les règles changent et le greffe du tribunal compétent vous indiquera la procédure exacte.

Si votre demande dépasse ce seuil, la procédure peut être différente. Consultez le site du tribunal ou Légifrance pour vérifier les textes en vigueur. Le greffe peut aussi vous renseigner sur la juridiction à saisir.

En résumé : ce que vous devez préparer

1. Identité complète des deux parties, avec domicile.
2. Exposé des faits chronologique, avec dates et montants.
3. Mention des démarches amiables et de leurs dates.
4. Bordereau de pièces numéroté et copies en nombre.
5. Signature manuscrite et présentation conforme.

Gardez une copie complète de votre dossier et la preuve du dépôt au greffe (récépissé, recommandé ou accusé électronique). Le greffe vous attribuera un numéro RG après l'enregistrement. Ne négligez aucun détail : chaque mention a une fonction précise.

Pour aller plus loin, consultez nos guides sur la préparation de votre dossier et le fonctionnement du tribunal judiciaire. Si vous vous demandez si un avocat est obligatoire, lisez faut-il un avocat pour saisir le tribunal judiciaire ?.