Injonction de payer : l'ordre exact des démarches

Vous avez une créance modeste, mais le débiteur ne paie pas

Vous avez envoyé une facture, un rappel, puis une mise en demeure. Rien. Vous vous demandez comment obtenir votre argent sans passer par un avocat. Pour une somme qui n'excède pas 5 000 €, le tribunal judiciaire peut être saisi simplement. L'injonction de payer est une procédure écrite, mais elle exige de respecter un ordre précis. Voici les étapes dans l'ordre, avec les pièces à préparer.

Avant tout, vérifiez que votre demande entre dans le champ de l'injonction de payer. Cette procédure convient aux créances contractuelles ou légales, comme une facture impayée, un loyer dû ou une somme prêtée. Elle ne convient pas à tous les litiges. Le greffe du tribunal judiciaire pourra vous confirmer si votre situation relève de cette procédure. Ne supposez pas que c'est automatique.

Étape 1 : Rassemblez les preuves et les échanges

La première action concrète consiste à réunir tous les documents qui montrent la dette. Cela inclut le contrat, la facture, les relances écrites, les courriers recommandés et les réponses du débiteur. Classez-les par ordre chronologique et numérotez-les à partir de 1. Chaque pièce doit porter le même numéro sur sa copie. Sans bordereau numéroté, le juge ne pourra pas relier vos pièces à vos explications.

Notez aussi les démarches amiables déjà tentées : qui a contacté qui, par quel moyen (lettre, e-mail, téléphone), et à quelle date. La loi exige souvent une tentative de résolution amiable avant de saisir le juge. Si vous n'avez rien tenté, expliquez pourquoi. Le tribunal vérifie cette condition. Conservez une copie de chaque courrier et de l'accusé de réception.

Étape 2 : Rédigez votre demande en français

Votre demande doit être entièrement rédigée en français, sur papier A4, avec des marges de 2,5 cm, en Times New Roman 12 points, et des paragraphes numérotés en continu. Commencez par l'en-tête : la juridiction (tribunal judiciaire), le greffe compétent, la date, et le numéro RG si vous l'avez déjà (sinon laissez vide). Indiquez l'objet de la demande : le paiement d'une somme d'argent.

Ensuite, détaillez les parties : vous, le demandeur, avec vos nom, prénoms, domicile et éventuellement votre adresse électronique. Puis le défendeur, avec les mêmes informations. Ne négligez pas ces mentions : si l'identité ou le domicile manque, le greffe ne pourra pas enregistrer votre demande. L'article 54 du code de procédure civile liste ces mentions obligatoires.

Étape 3 : Exposez les faits dans l'ordre chronologique

Dans la partie « exposé des faits », écrivez un paragraphe par fait, dans l'ordre où ils se sont produits. Par exemple : « Le 12 mars, j'ai signé un devis pour des travaux de peinture. Le 15 mars, j'ai commencé les travaux. Le 30 mars, j'ai envoyé une facture de 1 500 €. Le 10 avril, j'ai relancé par courrier recommandé. » N'ajoutez pas de qualification juridique, restez factuel. Mentionnez les montants exacts et les dates précises.

Ne mélangez pas les faits avec vos arguments. Le juge doit comprendre la chronologie. Chaque paragraphe numéroté porte sa propre date. Si vous avez plusieurs créances, décrivez-les séparément. Le calcul du montant total doit être clair, mais vous n'avez pas à justifier le principe de la créance dans cette partie.

Étape 4 : Listez vos pièces et vos demandes

Après l'exposé des faits, ajoutez une section « pièces jointes » où vous listez chaque document avec son nom, sa date et son origine. Par exemple : « Pièce 1 : devis signé du 12 mars. Pièce 2 : facture du 30 mars. » Puis, dans une section « demandes », écrivez ce que vous demandez au tribunal, de façon factuelle : « Je demande au tribunal de condamner M. X à me payer la somme de 1 500 €, avec les intérêts au taux légal. »

Terminez par un bordereau de pièces numérotées en continu, reprenant exactement les mêmes intitulés que dans la liste. Signez à la fin, à la main, et écrivez votre nom lisiblement sous la signature. N'oubliez pas de dater. Le greffe exige une copie pour le tribunal et une copie pour chaque partie adverse, plus les copies des pièces en nombre suffisant.

Étape 5 : Déposez votre dossier au greffe

Une fois votre dossier complet, déposez-le au greffe du tribunal judiciaire compétent. Vous pouvez le remettre en personne ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le greffe attribuera un numéro RG à votre affaire. Conservez une copie complète de votre dossier et la preuve du dépôt (récépissé, recommandé ou accusé électronique). Cela vous servira en cas de besoin.

Vérifiez que vous avez bien indiqué la juridiction compétente. Pour une somme inférieure à 5 000 €, le tribunal judiciaire est compétent. Si vous dépassez ce montant, la procédure peut être différente. Le greffe vous indiquera si votre demande est recevable. Ne supposez pas que le dépôt suffit : le juge examinera votre dossier et pourra demander des compléments.

Étape 6 : Suivez la procédure

Après le dépôt, le tribunal instruit votre demande. Vous n'avez pas d'audience systématique, mais cela dépend de l'affaire. Le juge peut rendre une ordonnance d'injonction de payer s'il estime votre demande fondée. Si le débiteur conteste, la procédure peut se transformer en assignation. Vous serez informé par le greffe des suites. Gardez vos coordonnées à jour pour recevoir les notifications.

Ne vous découragez pas si le greffe vous demande des corrections. Les erreurs de forme sont fréquentes, mais elles se corrigent. Relisez les mentions obligatoires de l'article 54 et vérifiez que tout est en ordre. Si vous avez un doute, consultez le site du tribunal ou demandez au greffe. La procédure est conçue pour être accessible sans avocat, mais elle exige de la rigueur.

Les points à retenir

• Préparez un dossier complet : pièces numérotées, bordereau, preuves des démarches amiables.
• Rédigez en français, sur A4, avec les marges et la police exigées, et signez à la main.
• Vérifiez le montant et la compétence du tribunal avant de déposer.

Questions fréquentes

À lire aussi

• Tribunal judiciaire (première instance civile)
• Voir mon tribunal
• Tous les articles