Exécution d'un jugement français à l'étranger : constituer votre dossier de preuves

01Rassemblez jugement, certificat de non‑appel, signification et traductions assermentées avant tout dépôt.
02Numérotez chaque pièce de façon continue et signez le bordereau à la main.
03Vérifiez la compétence du greffe et conservez l'accusé de réception avec le numéro RG.

Pourquoi le dossier de preuves décide de l'exécution

L'exécution d'un jugement français à l'étranger commence par un dossier de preuves bien ficelé. Marie a obtenu un jugement du tribunal judiciaire de Lyon condamnant son client belge à payer 4 200 € pour des travaux non réglés. Elle doit maintenant faire exécuter ce jugement en Belgique. Le greffe étranger ne connaît que les pièces que vous lui transmettez. Une pièce manquante ou mal identifiée stoppe la procédure.

Les pièces indispensables à rassembler

Le jugement original avec la mention « exécutoire ».
Le certificat de non‑appel ou d'appel non formé.
L'acte de signification fait par huissier en France.
La traduction assermentée de chaque document en langue du pays d'exécution.
Le bordereau de pièces numéroté en continu (article 57 du code de procédure civile).
La preuve des démarches amiables tentées (article 750‑1).

Comment nommer et numéroter vos pièces (checklist)

Créez un dossier unique sur votre ordinateur nommé RG_2026_00123_execution_Belgique.
Renommez chaque fichier selon le modèle P01_Jugement_executoire.pdf, P02_Certificat_non_appel.pdf, etc.
Imprimez le bordereau, signez‑le à la main et apposez le même numéro sur chaque copie.
Vérifiez que chaque traduction porte le numéro de la pièce d'origine.
Conservez une copie numérique horodatée pour le suivi.

Tableau récapitulatif des documents et de leur rôle

Pièce	Contenu	Pourquoi le greffe la demande
P01	Jugement avec formule exécutoire	Base légale de la demande
P02	Certificat de non‑appel	Preuve que le jugement est définitif
P03	Signification par huissier	Preuve de la notification au débiteur
P04	Traduction assermentée (P01‑P03)	Respect de l'article 2 de la Constitution (langue française)
P05	Bordereau numéroté	Permet au juge de rattacher chaque pièce aux faits
P06	Justificatif de tentative amiable	Condition d'irrecevabilité (art. 750‑1)

Traductions assermentées et formalités de langue

Toute pièce rédigée dans une langue étrangère est irrecevable sans traduction assermentée (article 54). Faites appel à un traducteur inscrit sur la liste de la Cour de cassation. Joignez la traduction à la pièce d'origine, même numéro, et mentionnez le nom du traducteur sur le bordereau. Le greffe vérifiera la conformité avant d'ouvrir le dossier.

Dépôt au greffe et suivi du numéro RG

Déposez le dossier complet au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu le jugement. Le greffier attribue un numéro RG que vous devez reporter sur toutes les correspondances ultérieures. Conservez l'accusé de réception du greffe ; il sert de justificatif de dépôt. Si vous passez par la plateforme en ligne, suivez les instructions du service « comment ça marche » pour éviter les rejets techniques.

Erreurs fréquentes qui bloquent la procédure

Oublier le bordereau numéroté → le greffe ne peut pas rattacher les pièces.
Négliger la traduction assermentée → irrecevabilité immédiate.
Omettre le certificat de non‑appel → le juge considère le jugement non définitif.
Ne pas signer la demande à la main → rejet pour absence de signature (article 58).
Envoyer le dossier à un greffe incompétent → renvoi ou perte de temps.

Rappelez‑vous que les règles changent ; les instructions actuelles du greffe prévalent. Consultez les guides pratiques et la page comment ça marche pour les dernières mises à jour.

Questions fréquentes

Quels documents sont obligatoires pour une exécution à l'étranger ?

Le jugement exécutoire, le certificat de non‑appel, l'acte de signification, leurs traductions assermentées, un bordereau numéroté et la preuve de tentative amiable.

Dois‑je faire traduire le jugement par un traducteur assermenté ?

Oui, toute pièce en langue étrangère doit être accompagnée d'une traduction établie par un traducteur inscrit sur la liste de la Cour de cassation, sinon elle est irrecevable.

Comment obtenir le numéro RG après le dépôt ?

Le greffe vous le communique dès l'enregistrement du dossier ; notez‑le sur toutes vos pièces et correspondances futures.

Que faire si le greffe rejette mon dossier ?

Identifiez le motif du rejet (pièce manquante, traduction absente, bordereau non numéroté), corrigez l'erreur et redéposez le dossier complet dans les meilleurs délais.

Sources officielles

Informations générales sur les formalités judiciaires. Pas un conseil juridique et aucun lien avocat-client. Les règles évoluent : vérifie les instructions publiées par le tribunal avant de déposer.

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