Mise en demeure amiable : préparer votre dossier de preuves

Situation concrète : facture impayée en novembre

En novembre, un auto‑entrepreneur de Lyon attend toujours le règlement d’une facture de 3 200 € pour une mission de rédaction. Après plusieurs relances restées sans réponse, il envoie une mise en demeure amiable avant procédure pour formaliser sa demande.

Le demandeur doit maintenant constituer un dossier que le tribunal judiciaire pourra lire sans ambiguïté. Chaque pièce jointe devient une preuve potentielle pour l’exposé des faits et pour le futur numéro RG.

Ce que la mise en demeure amiable avant procédure exige

La lettre de mise en demeure doit mentionner l’identité du demandeur et du défendeur, l’objet du litige, le montant réclamé et la date limite de paiement. Elle doit aussi rappeler les démarches amiables déjà tentées, conformément à l’article 750‑1 du code de procédure civile article 750‑1.

Le justificatif de signification (recommandé avec accusé de réception ou huissier) prouve que le défendeur a bien reçu la demande. Sans ce justificatif, le greffe peut rejeter le dossier pour absence de tentative amiable.

Les documents à conserver absolument

Voici les pièces incontournables à rassembler avant de saisir le tribunal judiciaire :

Ces pièces formeront le bordereau de pièces numéroté que le greffe exige. Le bordereau doit commencer à 1 et chaque copie doit porter le même numéro.

Comment nommer et numéroter vos pièces

Adoptez une convention simple : "01_facture_2024-11-15.pdf", "02_contrat_signé.pdf", "03_mail_relance_2024-11-20.pdf", etc. Le numéro correspond à l’ordre du bordereau et facilite la lecture par le juge.

Évitez les espaces, les accents et les caractères spéciaux dans les noms de fichiers. Le tribunal judiciaire accepte les dépôts numériques via le portail, mais les originaux papier doivent être lisibles et classés dans l’ordre du bordereau.

Checklist avant dépôt au greffe

1. Vérifier que la demande est signée manuellement, avec nom lisible, domicile et adresse électronique.
2. Joindre un exemplaire pour le tribunal et un exemplaire par partie adverse, plus les copies des pièces en nombre suffisant.
3. Préparer le bordereau de pièces numéroté en continu à partir de 1.
4. Inclure le justificatif des démarches amiables (mise en demeure, accusé de réception).
5. Confirmer la compétence du tribunal judiciaire (plafond 5 000 € pour une demande orale selon l’article 847‑1 article 847‑1).
6. S’assurer que tous les actes sont en français ; toute pièce étrangère doit être accompagnée d’une traduction assermentée.
7. Payer le droit de timbre si applicable (le montant est fixé par le greffe, vérifier le tarif en vigueur).

Erreurs fréquentes qui font rejeter le dossier

• Pièces jointes sans bordereau numéroté.
• Demande rédigée dans une langue étrangère sans traduction assermentée.
• Absence d’identité ou de domicile d’une partie (article 54 du code de procédure civile article 54).
• Oubli de la signature manuscrite.
• Envoi au greffe non compétent (vérifier la compétence territoriale avant l’envoi).

Ces motifs sont les plus courants relevés par les greffes. Une relecture méthodique avec la checklist ci‑dessus limite les risques de rejet.

Prochaines étapes après le dépôt

Une fois le dossier accepté, le greffe attribue un numéro RG et notifie le défendeur par signification. Le demandeur reçoit un accusé d’enregistrement et peut suivre l’avancement en ligne. Les règles évoluent ; les instructions actuelles du tribunal judiciaire priment sur toute information publiée ici.

Pour aller plus loin, consultez nos guides procéduraux sur la preuve en procédure civile, la mise en demeure avant procédure judiciaire et les erreurs à éviter au greffe.