Les preuves en droit civil : chronologie d’un litige facture impayée

Facture impayée : le point de départ

Une petite entreprise de rénovation à Lyon envoie une facture de 3 200 € à un client particulier en septembre 2025. Le client ne règle pas à l’échéance et ne répond pas aux relances par courriel. Ce premier incident marque le début du calendrier des preuves en droit civil que nous allons détailler.

Mise en demeure et tentatives amiables

Le prestataire adresse une mise en demeure amiable par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article 750‑1 du code de procédure civile. Il conserve la copie de la lettre, l’accusé de réception et le suivi postal. Aucune réponse n’arrive dans le délai de quinze jours, ce qui permet d’établir la tentative de résolution amiable exigée avant toute saisine. (voir aussi mise en demeure amiable)

Constitution du dossier de preuves

1. Rassembler la facture originale et son duplicata.
2. Joindre le bon de commande ou le devis signé.
3. Ajouter les échanges de courriels et de SMS qui prouvent la commande et le refus de paiement.
4. Inclure la mise en demeure et l’accusé de réception.
5. Préparer un bordereau de pièces numéroté en continu à partir de 1, comme l’exige l’article 57 du code de procédure civile.

Cette liste numérotée sert de checklist pour ne rien oublier avant le dépôt. (voir aussi preuve en procédure civile)

Liste des pièces à joindre (tableau)

Le justificatif de domicile est indispensable pour que le greffe puisse identifier le demandeur. (voir aussi justificatif de domicile)

Dépôt de la demande au tribunal judiciaire

Le demandeur remplit une demande signée, rédigée en français, mentionnant son identité, son domicile, l’objet du litige et le dispositif de sa demande (article 54 du code de procédure civile). Il joint un exemplaire pour le tribunal, un exemplaire pour le défendeur et les copies des pièces classées selon le bordereau. Le droit de timbre est fixé par le tribunal ; il convient de vérifier le montant actuel auprès du greffe. (voir aussi guides procéduraux)

De l’assignation à l’audience

Si le montant dépasse 5 000 €, une assignation signifiée par huissier serait nécessaire. Ici, le litige restant sous le seuil, le demandeur peut présenter sa demande oralement à l’audience (article 847‑1). Le greffe communique la date d’audience et le numéro RG. Le défendeur reçoit la convocation par voie postale. Le demandeur doit se présenter muni de l’original de chaque pièce et du bordereau.

Ce qu’il faut vérifier avant l’audience

• Toutes les pièces sont en français ; les documents étrangers sont accompagnés d’une traduction assermentée.
• Le bordereau est complet, sans saut de numéro.
• La demande est signée manuellement avec nom lisible, domicile et adresse électronique.
• Les démarches amiables sont décrites avec dates précises.
• La compétence territoriale du tribunal judiciaire est confirmée (lieu du domicile du défendeur ou lieu d’exécution de la prestation).

Les règles peuvent évoluer ; les instructions en vigueur au greffe du tribunal judiciaire prévalent. (voir aussi comment ça marche)