Réclamer une facture impayée : l'ordre exact des démarches

Vous avez une facture impayée ?

Vous avez réalisé une prestation, livré un produit ou effectué des travaux, et votre client ne paie pas. Vous avez relancé, envoyé une mise en demeure, mais rien n'y fait. Vous voulez réclamer votre dû devant le tribunal judiciaire, sans avocat. C'est possible, mais il faut respecter un ordre précis de démarches. Voici comment procéder, étape par étape, pour constituer un dossier recevable.

La première chose à comprendre : le tribunal judiciaire attend un dossier complet, rédigé en français, avec des pièces numérotées et une signature. Si un élément manque, le greffe peut refuser d'enregistrer votre demande. Ce guide vous montre l'ordre exact des actions, de la préparation des pièces jusqu'au dépôt au greffe.

1. Vérifiez que votre demande relève du tribunal judiciaire

Avant de rédiger quoi que ce soit, vérifiez que votre litige relève bien du tribunal judiciaire. Ce tribunal est compétent pour les demandes en paiement d'une somme d'argent, y compris les factures impayées. Pour les demandes dont le montant n'excède pas 5000 euros, vous pouvez exposer votre demande oralement à l'audience, selon l'article 847-1 du code de procédure civile. Au-delà, les règles de compétence et de représentation peuvent changer ; consultez les textes en vigueur sur Légifrance.

Vérifiez aussi le plafond applicable à votre demande. Le pack indique que les plafonds de compétence sont fixés par les textes et doivent être vérifiés sur Légifrance. Ne supposez pas que votre montant est recevable sans vérification. Si votre demande dépasse le seuil, la procédure peut être différente. Le greffe du tribunal judiciaire peut vous renseigner sur la juridiction compétente.

2. Rassemblez les pièces justificatives

Avant d'écrire votre demande, rassemblez toutes les pièces qui prouvent votre créance : le devis signé, le bon de commande, la facture impayée, les échanges de courriels ou de lettres, les relances, la mise en demeure. Chaque pièce doit être datée et identifiable. Vous devrez les joindre en copie lisible, classées dans l'ordre d'un bordereau numéroté.

Le bordereau de pièces est essentiel. Numérotez chaque pièce en continu à partir de 1. Sur chaque copie, portez le même numéro que sur le bordereau. Par exemple, pièce n°1 : devis signé du 12 mars 2025 ; pièce n°2 : facture n°2025-034 du 15 avril 2025. Le juge et le greffe doivent pouvoir rattacher chaque pièce aux faits exposés.

3. Rédigez votre demande en français

Votre demande doit être entièrement rédigée en français, sur papier A4, avec des marges de 2,5 cm, en Times New Roman 12 points, et des paragraphes numérotés en continu. La demande doit indiquer l'identité et le domicile des parties, l'objet de la demande, l'exposé des faits et les pièces invoquées. Ces mentions sont exigées par les articles 54, 57 et 58 du code de procédure civile.

Structurez votre texte en sections : d'abord les mentions du dossier (juridiction, greffe, date, numéro RG si déjà attribué, objet), puis les parties (demandeur et défendeur avec nom, prénoms, domicile), ensuite l'exposé des faits dans l'ordre chronologique, les démarches de résolution amiable, les pièces jointes et enfin vos demandes. Terminez par un bordereau de pièces numéroté et votre signature manuscrite.

4. Décrivez les démarches amiables déjà tentées

Pour certaines demandes, une tentative de résolution amiable préalable est exigée à peine d'irrecevabilité, selon l'article 750-1 du code de procédure civile. Dans votre exposé, indiquez précisément chaque démarche : à qui, quand, par quel moyen (lettre recommandée, courriel, appel) et quel résultat. Si vous n'avez pas pu faire de démarche amiable, expliquez pourquoi, par exemple si le débiteur est injoignable.

Ne qualifiez pas juridiquement ces démarches. Décrivez-les comme des faits : « Le 2 mars 2025, j'ai envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le 15 mars 2025, j'ai reçu une réponse de M. X refusant de payer. » Ces informations montrent au tribunal que vous avez tenté de résoudre le litige à l'amiable avant de saisir la justice.

5. Présentez vos demandes de façon factuelle

Dans la partie « Demandes », exprimez ce que vous attendez du tribunal, de manière factuelle, sans ajouter de fondement juridique. Par exemple : « Je demande au tribunal de condamner M. X à me payer la somme de 2 300 euros au titre de la facture n°2025-034, avec intérêts à compter du 15 avril 2025. » Ne justifiez pas le principe de la créance ici ; le tribunal attend le calcul du montant.

Indiquez aussi les frais éventuels, comme le droit de timbre, si vous les demandez. Mais ne précisez pas de montant si vous ne le connaissez pas. Écrivez « le tribunal fixera le montant des dépens » ou « je demande la condamnation de M. X aux dépens ». Le tribunal tranchera.

6. Signez et déposez votre demande au greffe

Votre demande doit être signée à la main, avec votre nom écrit lisiblement sous la signature, votre domicile et éventuellement votre adresse électronique. Ne laissez pas l'espace de signature vide. Prévoyez un exemplaire pour le tribunal et un exemplaire pour chaque partie adverse, plus les copies des pièces en nombre suffisant. Conservez une copie complète de votre dossier.

Déposez votre demande au greffe du tribunal judiciaire compétent, soit en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie électronique si le greffe l'accepte. Conservez la preuve du dépôt : récépissé, accusé de réception ou accusé électronique. Le greffe vous attribuera un numéro RG et vous convoquera à l'audience.

7. Vérifiez la recevabilité de votre dossier

Avant de déposer, vérifiez que chaque élément est présent : identité et domicile des parties, exposé des faits daté, démarches amiables mentionnées, pièces numérotées, bordereau, signature. Si une pièce est en langue étrangère, joignez une traduction assermentée. Vérifiez que la juridiction et le greffe sont bien ceux du lieu compétent.

Si le greffe refuse d'enregistrer votre demande, il vous indiquera la raison. Les motifs de refus les plus fréquents sont : demande rédigée dans une langue étrangère, identité ou domicile absent, absence de démarche amiable, pièces sans bordereau, écrit non signé, ou juridiction incompétente. Prenez le temps de tout vérifier avant l'envoi.

8. Utilisez les ressources en ligne pour vous préparer

Avant de vous lancer, consultez les guides pratiques disponibles sur ce site. Le guide pour préparer votre dossier vous accompagne pas à pas dans la constitution de votre demande. Vous pouvez aussi consulter la page du tribunal judiciaire pour connaître les coordonnées du greffe et les modalités de dépôt.

Si vous vous demandez si vous avez besoin d'un avocat, lisez notre article sur l'obligation d'avocat. Pour une vue d'ensemble des juridictions, consultez la liste des tribunaux. Ces ressources vous aident à comprendre le fonctionnement, mais seuls les textes officiels et le greffe font foi.