Compétence de la Cour fédérale
Étape 3 - Votre dossier de documents
Vous lisez les étapes guidées en Français. Vous pouvez changer de langue à tout moment ; vos réponses et votre paquet restent identiques.
Langue des documents : English, Français. Elle est fixée par la juridiction, et non par la langue dans laquelle vous lisez ceci.
Étape 1 - Juridiction et litige
Choisissez la juridiction qui recevra vos documents, puis le type de litige. Les exigences de forme présentées ensuite proviennent des règles publiées par cette juridiction.
Étape 2 - Votre exposé des faits, dans l'ordre
Indiquez ce qui s'est passé. Des entrées courtes suffisent. Les dates et les montants sont imprimés exactement comme vous les saisissez.
Vos réponses sont conservées dans ce navigateur. Changer de langue ne les fait pas disparaître.
Étape 3 - Votre dossier de documents
Quatre fichiers sont préparés à partir de vos réponses. Vérifiez les deux confirmations ci-dessous avant de télécharger.
Contenu du paquet
- Projet d'exposé des faits - document modifiable, présenté selon la forme de paragraphes utilisée par cette juridiction.
- Liste de contrôle pour le dépôt - ce qu'il faut apporter, en combien d'exemplaires, et pourquoi des documents sont renvoyés.
- Déclaration d'information - qui a préparé ce dossier et ce qu'il ne couvre pas.
- Liste de contrôle pour la vérification des références - uniquement si vous avez saisi vous-même la référence d'un texte, d'une règle ou d'une décision.
Accès
Vous payez la préparation d'un dossier de documents, ou l'accès continu si vous préparez plus d'un dépôt.
Remboursements : si le dossier de documents ne satisfait pas aux contrôles de forme de cet outil, il n'est jamais livré et le paiement est remboursé intégralement.
Votre paquet est prêt.
Le lien est valable 24 heures et cesse de fonctionner après 3 téléchargements.