Outil de préparation des documents judiciaires

Guides de procédure

Saisir le tribunal judiciaire : la forme attendue pour une demande préparée soi-même

Les mentions obligatoires, la mise en page, le bordereau de pièces et les copies à déposer pour une demande rédigée sans représentant devant le tribunal judiciaire.

France métropolitaine

Comment cela fonctionne

  1. Rédiger l'en-tête : juridiction et greffe, objet de la demande, identité et domicile de chaque partie (article 54 du code de procédure civile).
  2. Mettre en page : A4, marges de 2.5 cm sur les quatre côtés, Times New Roman 12 pt, interligne 1,5.
  3. Numéroter les paragraphes en continu à partir de 1, un fait par paragraphe, dans l'ordre des dates.
  4. Décrire les démarches de résolution amiable déjà tentées avec leurs dates, puis signer à la main et joindre un bordereau de pièces numérotées.
  5. Préparer un exemplaire pour le tribunal et un exemplaire par partie adverse, et vérifier la juridiction compétente avant l'envoi.

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Peut-on déposer une demande rédigée en anglais ?

Non. Les actes de procédure sont rédigés en français et un écrit en langue étrangère est irrecevable ; il faut produire une traduction par un traducteur assermenté.

Faut-il un avocat pour saisir le tribunal judiciaire ?

Pas dans toutes les matières : dans les petites affaires, la demande peut être exposée oralement par les parties et la représentation n'est pas imposée par la loi. Cette fiche n'indique pas si votre affaire relève d'une matière où l'avocat est obligatoire.

Combien de copies faut-il préparer ?

Un exemplaire pour le tribunal et un exemplaire par partie adverse, plus les copies des pièces dans l'ordre du bordereau.

Exigences de forme pour cette juridiction

Le dépôt se fait sur papier A4 (210 sur 297 mm). Code de procédure civile, article 54 (mentions obligatoires de la demande en justice)
Des marges de 2.5 cm sont laissées sur les quatre côtés de la page. Code de procédure civile, article 54 (mentions obligatoires de la demande en justice)
Les paragraphes sont numérotés en continu à partir de 1. Code de procédure civile, article 57 (contenu de l'assignation et bordereau de pièces)
La demande doit être signée par la partie qui la présente. Code de procédure civile, article 57 (contenu de l'assignation et bordereau de pièces)
Les actes sont rédigés en français ; un écrit en langue étrangère est irrecevable s'il n'est pas accompagné d'une traduction par un traducteur assermenté. Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Prévoyez un exemplaire pour le tribunal et un exemplaire par partie adverse. Code de procédure civile, article 57 (contenu de l'assignation et bordereau de pièces)
Pour les demandes n'excédant pas 5000 EUR, la demande peut être exposée oralement devant le tribunal judiciaire (article 847-1 du code de procédure civile). Code de procédure civile, article 847-1 (demande présentée oralement, seuil de 5000 EUR)

Chaque règle de forme est indiquée avec sa source, afin que vous puissiez la vérifier vous-même.

Chaque règle de forme est indiquée avec sa source, afin que vous puissiez la vérifier vous-même.